Peut-on refuser de m'assurer parce que ma maison est en zone inondable ?

Non. En France, tout contrat multirisque habitation inclut obligatoirement la garantie catastrophes naturelles (CatNat), quelle que soit la zone de risque. Un assureur peut refuser un nouveau contrat, mais dans ce cas vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (BCT) qui lui imposera la garantie CatNat au tarif légal.

La franchise CatNat est-elle plus élevée en zone inondable ?

La surprime CatNat est identique pour tous les assurés (environ 12 % de la prime incendie). En revanche, la franchise légale est majorée dans les communes sans PPR approuvé à partir du troisième arrêté CatNat pour le même risque. Les communes dotées d'un PPRI approuvé échappent à cette majoration automatique, mais les assureurs peuvent appliquer des franchises contractuelles supplémentaires.

Combien coûte une assurance habitation en zone inondable ?

La prime de base ne varie pas selon la zone inondable car la garantie CatNat est mutualisée nationalement. Ce qui peut varier : la franchise contractuelle (librement fixée par l'assureur), les éventuelles exclusions sur certains aménagements (sous-sol, cave), et la prime globale si l'assureur intègre le risque dans sa tarification. Comparer plusieurs devis avec l'adresse exacte est indispensable avant de signer.

Que se passe-t-il si mon bien est inondé mais qu'il n'y a pas d'arrêté CatNat ?

Sans arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la garantie CatNat ne s'applique pas. Il peut toutefois exister une garantie tempête ou dégâts des eaux dans votre contrat qui couvre certains événements. L'arrêté CatNat est décidé par les ministres de l'Intérieur et des Finances sur demande du maire — la commune peut ne pas être reconnue si l'événement ne répond pas aux critères d'intensité naturelle.

Qu'est-ce que l'ERINAL et pourquoi est-il important ?

L'ERINAL (État des Risques et Information sur les Nuisances) est le document que le vendeur doit remettre avant la signature du compromis, daté de moins de 6 mois. Depuis la loi Baudu (2022), il inclut obligatoirement la liste des sinistres CatNat indemnisés sur le bien lors des 10 dernières années. Un ERINAL absent ou périmé peut justifier une annulation de la vente. Lisez-le attentivement : il révèle l'historique de sinistres du bien, pas seulement celui de la commune.

Un assureur peut-il résilier mon contrat après une inondation ?

Depuis la loi Baudu, oui — sous condition. Après deux sinistres CatNat indemnisés en cinq ans sur le même bien, l'assureur peut résilier le contrat si l'assuré refuse les mesures de prévention prescrites. Cette disposition ne s'applique pas automatiquement après un sinistre : l'assureur doit d'abord prescrire des mesures et constater le refus de mise en conformité. Un assuré qui réalise les travaux demandés conserve sa couverture.

Qu'est-ce que le Bureau central de tarification (BCT) ?

Le BCT est un organisme public qui peut forcer un assureur à couvrir un bien que celui-ci refuserait d'assurer. Si vous essuyez plusieurs refus pour un bien en zone inondable, saisissez le BCT : la procédure est gratuite, entièrement en ligne, et l'assureur visé doit vous couvrir au tarif légal. C'est un filet de sécurité important pour les biens très exposés.

La loi Baudu a-t-elle changé le délai de déclaration de sinistre ?

Oui. Avant la loi Baudu, le délai de déclaration après un arrêté CatNat était de 10 jours. La loi Baudu l'a modifié — vérifiez le délai exact applicable à votre contrat au moment du sinistre, car les textes d'application ont été progressifs. En pratique, déclarez le sinistre à votre assureur dès que vous avez connaissance de l'arrêté, sans attendre la limite légale.

Guide · 8 min de lecture

Assurance en zone inondable : ce qui change vraiment

Non, on ne peut pas vous refuser l'assurance. Oui, cela peut coûter plus cher. Ce que le régime CatNat prévoit réellement, et ce que la loi Baudu a changé depuis 2022.

Le régime catastrophes naturelles en deux mots

En France, l'indemnisation des inondations passe par le régime des catastrophes naturelles (CatNat), adossé à tout contrat multirisque habitation (MRH). Concrètement : si vous êtes assuré en MRH, vous êtes couvert contre l'inondation, que votre maison soit en zone rouge, bleue ou hors zonage PPRI. La garantie est financée par une surprime obligatoire prélevée sur chaque contrat, à un taux fixé par arrêté ministériel (12 % de la prime incendie en 2024).

L'indemnisation nécessite deux conditions : être titulaire d'un contrat MRH en cours, et qu'un arrêté interministériel de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle soit publié au Journal officiel pour la commune et la période concernées. Sans arrêté, pas d'indemnisation CatNat — même si les dommages sont réels.

Ce régime de solidarité nationale explique que la prime CatNat soit identique partout en France : un assuré en zone montagnarde paie la même surprime qu'un assuré en bord de Loire inondable. C'est le principe de mutualisation nationale du risque.

Ce que la loi Baudu a changé depuis 2022

La loi Baudu du 28 décembre 2021 (portant réforme du régime CatNat) est entrée en vigueur progressivement à partir de 2022-2023. Elle modifie plusieurs règles importantes que tout acheteur en zone inondable doit connaître.

Premier changement majeur : l'obligation d'information du vendeur. Depuis la loi Baudu, le vendeur doit déclarer dans l'état des risques (formulaire ERINAL) non seulement l'existence d'un risque CatNat, mais aussi les sinistres CatNat indemnisés sur le bien lors des dix dernières années. Cette information, qui n'était pas systématiquement fournie avant, est désormais obligatoire et opposable. Un vendeur qui omet de déclarer un sinistre engage sa responsabilité.

Deuxième changement : la possibilité de résiliation par l'assureur. Avant la loi Baudu, un assureur ne pouvait pas résilier un contrat CatNat en cours. Désormais, après deux sinistres CatNat indemnisés en cinq ans sur le même bien, l'assureur peut résilier si l'assuré refuse les mesures de prévention qu'il prescrit. Cette disposition vise les biens multiplement sinistrés dont les propriétaires refusent de se mettre en conformité.

ERINAL obligatoire : déclaration des sinistres CatNat des 10 dernières années par le vendeur
Résiliation possible : après 2 sinistres en 5 ans si refus des mesures de prévention
Délai de déclaration raccourci : 30 jours après l'arrêté CatNat (au lieu de 10 auparavant — vérifiez le délai exact en vigueur)
Entrée en vigueur progressive 2022-2023 — les contrats anciens s'adaptent à l'échéance

La franchise : ce qui peut réellement se durcir

Le vrai risque pour un acheteur n'est pas tant le refus d'assurance que la dégradation des conditions au fil des sinistres — notamment via le mécanisme de franchise majorée.

Dans les communes frappées à répétition et non couvertes par un PPRI approuvé, la franchise légale CatNat est majorée à chaque nouvel arrêté CatNat au-delà du deuxième pour le même type de risque. La franchise inondation standard (380 € pour les particuliers en 2024) peut être multipliée par 2, puis par 3, puis par 4 — soit jusqu'à 1 520 €. Les communes dotées d'un PPRI approuvé échappent à cette majoration automatique.

Conséquence directe : une commune avec 8 ou 10 arrêtés CatNat inondation et sans PPRI approuvé est une situation à éviter. En Maine-et-Loire, les communes dotées d'un PPRI approuvé sont majoritaires sur les zones à risque — mais vérifiez toujours le statut du PPRI (prescrit ≠ approuvé) avant d'acheter.

Franchise standard inondation : 380 € (particuliers, 2024)
Commune sans PPRI + 3 arrêtés et plus : franchise majorée (×2, ×3, ×4)
Commune avec PPRI approuvé : pas de majoration automatique de franchise
PPRI prescrit mais non approuvé = situation intermédiaire, à vérifier en mairie

Le formulaire ERINAL : ce qu'il faut lire avant de signer

L'ERINAL (État des Risques et Information sur les Nuisances) est le document remis obligatoirement par le vendeur avant la signature du compromis. Il doit être daté de moins de six mois. Ce n'est pas une formalité administrative : c'est une source d'information directe sur l'exposition du bien.

Ce qu'il contient : la liste des risques naturels et technologiques applicables à la commune, la zone PPR du bien (rouge, bleue, hors zone), l'indication si la commune a fait l'objet d'arrêtés CatNat, et depuis la loi Baudu, les sinistres CatNat indemnisés sur le bien lors des dix dernières années.

Ce qu'il ne contient pas : l'historique complet des arrêtés CatNat de la commune (disponible sur Géorisques), le règlement détaillé du PPRI (disponible en mairie), et l'altitude NGF du plancher par rapport à la cote de référence (nécessite un géomètre-expert). L'ERINAL est un point de départ, pas un audit complet.

ERINAL obligatoire : remis avant le compromis, daté de moins de 6 mois
Depuis loi Baudu : sinistres CatNat indemnisés des 10 dernières années déclarés par le vendeur
ERINAL absent ou périmé : peut justifier l'annulation de la vente
Complétez avec le rapport Géorisques (arrêtés CatNat complets) et le règlement PPRI en mairie

En Maine-et-Loire : ce que les chiffres disent

Le Maine-et-Loire est l'un des départements français les plus exposés aux inondations de la Loire et de ses affluents. Plusieurs communes recensent 10 arrêtés CatNat inondation ou plus — Angers, Saint-Florent-le-Vieil, Bouchemaine, Chalonnes-sur-Loire, Les Ponts-de-Cé font partie des communes à sinistralité historique élevée.

En pratique, la quasi-totalité des communes en bord de Loire disposent d'un PPRI approuvé — ce qui les protège de la majoration automatique de franchise. Les communes des bassins secondaires (Loir, Authion, Oudon, Èvre) sont inégalement couvertes : certaines ont un PPRI approuvé, d'autres seulement un PPRI prescrit, d'autres encore aucun document PPR. Vérifiez systématiquement le statut du PPRI dans le rapport Géorisques.

Un signal d'alerte spécifique au département : les communes qui ont enregistré des arrêtés CatNat récents (2020, 2021, 2024, 2025) montrent que le risque n'est pas qu'historique. Bouillé-Ménard (arrêté janvier 2025), Trélazé (2024), Verrières-en-Anjou (2026) illustrent que des épisodes récents continuent de toucher le département.

Le réflexe à avoir avant le compromis

Contactez deux ou trois assureurs avec l'adresse exacte avant de signer, pas après. Demandez un devis multirisque en précisant la zone PPRI : vous saurez immédiatement si le bien se situe dans la normale du marché ou s'il déclenche des exclusions, des franchises contractuelles majorées ou des exigences de prévention (batardeaux, clapets anti-retour).

Si un assureur refuse de vous couvrir, ne renoncez pas à l'achat sans avoir saisi le Bureau central de tarification (BCT). Le BCT peut imposer la garantie CatNat à un assureur récalcitrant, à un tarif légal. La procédure est gratuite et entièrement en ligne.

Enfin, lisez attentivement la section 'sinistres' de l'ERINAL remis par le vendeur. Un bien qui a subi deux inondations en cinq ans mérite une inspection approfondie : humidité résiduelle dans les murs, état des fondations, installations électriques basses. Ces dommages peuvent ne pas être visibles à l'œil nu lors d'une visite classique.

Avant le compromis : devis assurance avec adresse exacte et zone PPRI
Refus d'assurance : saisir le Bureau central de tarification (BCT)
ERINAL sinistres : demander les justificatifs de réparation si sinistres déclarés
Bien multiplement sinistré : faire réaliser un diagnostic humidité et structure

Comparer les assurances avant de signer

Obtenir plusieurs devis multirisque habitation →
Comparer en ligne les tarifs et les conditions de garantie CatNat avant de vous engager — la zone PPRI peut faire varier les franchises contractuelles.
Saisir le Bureau central de tarification (BCT) →
Si un assureur refuse de vous couvrir, le BCT peut lui imposer la garantie CatNat. Procédure gratuite, entièrement en ligne.

Les règles du régime CatNat évoluent régulièrement (loi Baudu, arrêtés ministériels de franchise) ; vérifiez les montants en vigueur au moment de votre achat.

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Questions fréquentes

Peut-on refuser de m'assurer parce que ma maison est en zone inondable ?: Non. En France, tout contrat multirisque habitation inclut obligatoirement la garantie catastrophes naturelles (CatNat), quelle que soit la zone de risque. Un assureur peut refuser un nouveau contrat, mais dans ce cas vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (BCT) qui lui imposera la garantie CatNat au tarif légal.
La franchise CatNat est-elle plus élevée en zone inondable ?: La surprime CatNat est identique pour tous les assurés (environ 12 % de la prime incendie). En revanche, la franchise légale est majorée dans les communes sans PPR approuvé à partir du troisième arrêté CatNat pour le même risque. Les communes dotées d'un PPRI approuvé échappent à cette majoration automatique, mais les assureurs peuvent appliquer des franchises contractuelles supplémentaires.
Combien coûte une assurance habitation en zone inondable ?: La prime de base ne varie pas selon la zone inondable car la garantie CatNat est mutualisée nationalement. Ce qui peut varier : la franchise contractuelle (librement fixée par l'assureur), les éventuelles exclusions sur certains aménagements (sous-sol, cave), et la prime globale si l'assureur intègre le risque dans sa tarification. Comparer plusieurs devis avec l'adresse exacte est indispensable avant de signer.
Que se passe-t-il si mon bien est inondé mais qu'il n'y a pas d'arrêté CatNat ?: Sans arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la garantie CatNat ne s'applique pas. Il peut toutefois exister une garantie tempête ou dégâts des eaux dans votre contrat qui couvre certains événements. L'arrêté CatNat est décidé par les ministres de l'Intérieur et des Finances sur demande du maire — la commune peut ne pas être reconnue si l'événement ne répond pas aux critères d'intensité naturelle.
Qu'est-ce que l'ERINAL et pourquoi est-il important ?: L'ERINAL (État des Risques et Information sur les Nuisances) est le document que le vendeur doit remettre avant la signature du compromis, daté de moins de 6 mois. Depuis la loi Baudu (2022), il inclut obligatoirement la liste des sinistres CatNat indemnisés sur le bien lors des 10 dernières années. Un ERINAL absent ou périmé peut justifier une annulation de la vente. Lisez-le attentivement : il révèle l'historique de sinistres du bien, pas seulement celui de la commune.
Un assureur peut-il résilier mon contrat après une inondation ?: Depuis la loi Baudu, oui — sous condition. Après deux sinistres CatNat indemnisés en cinq ans sur le même bien, l'assureur peut résilier le contrat si l'assuré refuse les mesures de prévention prescrites. Cette disposition ne s'applique pas automatiquement après un sinistre : l'assureur doit d'abord prescrire des mesures et constater le refus de mise en conformité. Un assuré qui réalise les travaux demandés conserve sa couverture.
Qu'est-ce que le Bureau central de tarification (BCT) ?: Le BCT est un organisme public qui peut forcer un assureur à couvrir un bien que celui-ci refuserait d'assurer. Si vous essuyez plusieurs refus pour un bien en zone inondable, saisissez le BCT : la procédure est gratuite, entièrement en ligne, et l'assureur visé doit vous couvrir au tarif légal. C'est un filet de sécurité important pour les biens très exposés.
La loi Baudu a-t-elle changé le délai de déclaration de sinistre ?: Oui. Avant la loi Baudu, le délai de déclaration après un arrêté CatNat était de 10 jours. La loi Baudu l'a modifié — vérifiez le délai exact applicable à votre contrat au moment du sinistre, car les textes d'application ont été progressifs. En pratique, déclarez le sinistre à votre assureur dès que vous avez connaissance de l'arrêté, sans attendre la limite légale.